Que signifie le terme SCM ?
Publié le 24 novembre 2023
Que signifie le terme SCM ?
Le terme SCM :
Le terme SCM est le diminutif de “société civil des moyens”. C’est une forme juridique qui est souvent choisie pour les professions libérales, comme des professionnels de la santé. Elle poursuit un but principal… Partager leurs moyens d’exploitation pour faciliter l’exercice de leur activité.
Particularités de la SCM :
En comparaison avec les autres formes juridiques, la SCM se distingue de par ses particularités. Sa fonction principale unique consiste à avoir une meilleure gestion économique entre les associés. C’est-à-dire qu’elle a un but unique qui consiste en la fourniture de moyens d’exploitation. Comme l’achat de matériel, engager du personnel, ouvrir un compte bancaire ou même conclure un bail.
Pourquoi choisir une SCM ?
- Fixation des règles de manière libre
- Conserver son indépendance professionnelle
- Réduire ses dépenses grâce à la répartition des frais d’exploitation
- Aucun capital d’investissement minimum. Le montant est libre.
Les éléments de base à savoir pour une SCM :
- Exercice d’une profession libérale
- Minimum 2 associé
- Réduction des dépenses + répartition des frais d’exploitation
- Responsabilité des associés indéfinie et conjointe
- (Fiscalité) - Impôt sur le revenu des associés
Aspects juridiques d’une SCM ?
Étape 1
En première étape, les associés doivent rédiger les statuts de la société :
– Répartition des dépenses entre les associés
– Modalités des prises de décision collectives
– Modalités d’arrivée potentielle de nouveaux associés
– Conditions de cessions / transmissions des parts sociales
– La poursuite de la société en cas de décès de l’un des associés
Étape 2
Ensuite en second lieu, les associés doivent déposer un dossier au guichet des formalités des entreprises qui est géré par l’INPI :
– Immatriculation de la SCM (réalisable en ligne)
– Avis de constitution
– Certification du dépôt de capital social
– Pièce d’identité des dirigeants
– Attestation de filiation
– Déclaration sur l’honneur de condamnation
– Copie du diplôme dans le but de savoir si l’activité libérale pratiquée est réglementée
Quel est le régime fiscal d’une SCM ?
Tout d’abord la SCM n’est pas imposée. Il est donc impossible d’opter sur l’impôt des sociétés (IS). L’imposition est faite sur la part des bénéfices liée à la part sociale que détiennent les associés.
Concernant la TVA, la SCM est logiquement redevable de cette taxe. Néanmoins grâce à une exception, la société peut être exonérée de TVA dans le cas où :
– Les membres de la société ont une activité exonérée
– Les membres de la société n’ont pas la qualité d’assujetti à la TVA
– La société rend uniquement des services aux associés qui sont utiles à l’exercice de leur profession
– Le montant des frais demandés correspond aux parts de leur dépense dans la société.
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